Conditions générales de vente (CGV) et informations relatives aux achats en ligne

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions générales de vente et informations s'appliquent à tous les contrats (commandes et livraisons) conclus avec des clients via la boutique en ligne accessible à l'adresse www.cardcosmos.de (ci-après la « Boutique en ligne »), qu'il s'agisse de « consommateurs » au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) ou d'« entrepreneurs » au sens de l'article 14 BGB.

Le fournisseur et vendeur est cardcosmos GmbH, représentée par ses gérants Robin Traumann, Florian Lenz et Til Müller, Alte Dorfstraße 12a, 24894 Tolk (ci-après « cardcosmos »), inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Flensburg sous le numéro HRB 16880 FL.

1.2. Les conditions du client qui dérogent aux présentes Conditions générales de vente ne sont reconnues par cardcosmos que si cardcosmos les a acceptées sous forme de texte. Cela s'applique également lorsque cardcosmos exécute sans réserve la commande d'un client tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes.

1.3. Le présent document peut être consulté à tout moment sur le site Internet de cardcosmos. En outre, cardcosmos transmet au client les présentes conditions et informations dans le cadre de la confirmation du contrat pour chaque contrat conclu via la Boutique en ligne.

Si le client a créé un compte client dans la Boutique en ligne, le texte du contrat, notamment les données relatives à la commande, à l'expédition et au paiement, lui sera accessible dans son espace client après la conclusion du contrat et après connexion.

cardcosmos conserve les données de la commande ainsi que l'e-mail de confirmation d'expédition. Le texte du contrat n'est pas conservé au-delà de ces éléments.

2. Conclusion du contrat de vente

2.1. Le client conclut un contrat de vente avec cardcosmos. Dans le cadre du processus de commande, le client soumet une offre ferme.

Selon le mode de paiement choisi, le contrat est conclu soit par une acceptation séparée de cardcosmos, soit, à un stade antérieur, lors du débit de la carte de crédit ou de l'achèvement du processus de paiement par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement sélectionné.

2.2. Après réception de la commande, le client reçoit immédiatement par e-mail un accusé de réception reprenant les détails de sa commande.

L'accusé de réception automatique confirme uniquement que la commande du client a été reçue par cardcosmos et ne constitue pas une acceptation de l'offre.

Le contrat n'est conclu qu'au moment de l'expédition de la commande et de la notification correspondante au client ou par une déclaration d'acceptation de cardcosmos envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande).

Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, cardcosmos transmet au client le texte du contrat, composé de la commande, des présentes CGV et de la confirmation de commande, sur un support durable, notamment par e-mail ou sur papier (confirmation du contrat).

Si un paiement anticipé a été convenu, le contrat est conclu dès réception du paiement.

cardcosmos est en droit de refuser les offres des clients sans avoir à en indiquer les motifs.

Les commandes comportant une adresse de livraison située en dehors de la zone de livraison indiquée dans la Boutique en ligne ne sont pas possibles.

2.3. Le contrat est conclu en langue allemande.

3. Dispositions particulières applicables aux précommandes d'articles en quantité limitée

3.1. Pour les articles en quantité limitée, notamment les cartes à collectionner issues de tirages limités, cardcosmos offre la possibilité d'effectuer une précommande jusqu'à concurrence de la quantité que cardcosmos a elle-même commandée auprès de son fournisseur et qui devrait lui être attribuée selon les informations non contraignantes fournies par ce dernier.

Cette circonstance est expressément indiquée séparément dans les descriptions des produits concernés.

Le client reconnaît que, dans ces cas, l'obligation de fourniture est limitée, étant donné que la disponibilité des articles dépend du tirage limité du fabricant et de l'incertitude de cardcosmos quant aux quantités effectivement livrées, circonstances sur lesquelles cardcosmos n'a aucune influence.

La période comprise entre la précommande et la livraison prévue peut varier et peut, le cas échéant, s'étendre sur plusieurs mois.

3.2. cardcosmos est en droit de résoudre totalement ou partiellement le contrat de vente si, et dans la mesure où, la quantité attribuée à cardcosmos par son fournisseur n'est pas suffisante pour satisfaire les précommandes du client.

La résolution ne peut être déclarée que si cardcosmos n'est pas responsable de l'absence ou de la réduction de la livraison.

La décision concernant la résolution du contrat est prise sans délai après réception de la notification définitive du fournisseur concernant les quantités à livrer, mais généralement pas avant 4 à 6 semaines précédant la date de livraison prévue.

Une résolution partielle est exclue si l'exécution partielle du contrat n'est pas raisonnablement acceptable pour le client. Dans ce cas, cardcosmos est en droit de résoudre intégralement le contrat.

3.3. cardcosmos informe le client de la résolution du contrat par e-mail, sans délai après la décision prise conformément à l'article 3.2.

Le client reconnaît que cette décision peut n'être prise que peu de temps avant la date de livraison prévue.

3.4. En cas de résolution du contrat, les prestations reçues doivent être restituées.

Les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résolution, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement initial.

cardcosmos ne prélèvera aucuns frais au titre de ce remboursement.

3.5. Dans la mesure où la quantité disponible auprès de cardcosmos est suffisante, les commandes sont prises en compte dans l'ordre de réception des précommandes.

3.6. cardcosmos se réserve le droit d'informer le client de l'état de sa précommande, notamment dès que cardcosmos reçoit de son fournisseur des informations concernant les quantités qui seront livrées.

3.7. Le client a le droit d'annuler à tout moment sa précommande, sous forme de texte et sans avoir à indiquer de motif.

Dans ce cas également, l'article 3.4 s'applique.

4. Processus de commande

4.1. En sélectionnant un produit et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou, pour les articles de précommande identifiés comme tels, sur le bouton « Précommander », le produit est ajouté au panier virtuel.

L'icône du panier permet au client de consulter les produits contenus dans son panier ainsi que leurs prix individuels et le prix total.

Le client peut modifier la quantité de certains articles ou retirer des articles du panier.

En cliquant sur le bouton « Passer au paiement en toute sécurité », le client accède au processus de paiement.

À titre alternatif, lorsque cette option est disponible, le client peut utiliser l'un des moyens de paiement avec paiement express proposés, notamment Shop Pay, PayPal ou Google Pay.

Dans le cadre du processus de paiement standard, le client saisit les coordonnées, les informations de livraison et les données de paiement nécessaires à la commande ou sélectionne des données déjà enregistrées.

Les modes d'expédition et de paiement disponibles ainsi que les frais de livraison éventuellement dus en plus du prix d'achat sont affichés en fonction de l'adresse de livraison indiquée.

En cliquant sur le bouton « Vérifier la commande », le client accède à la vérification finale de sa commande.

Avant de passer sa commande ferme, le client a la possibilité de vérifier les données saisies, les produits sélectionnés, leurs quantités, l'adresse de livraison ainsi que le mode d'expédition et de paiement choisi. Il peut les corriger à l'aide des options prévues dans le processus de paiement ou interrompre le processus de commande.

En cliquant sur le bouton final par lequel le client confirme expressément que la commande entraîne une obligation de paiement, le client soumet une offre d'achat ferme.

En cas d'utilisation d'un moyen de paiement avec paiement express, certaines étapes du processus de commande peuvent se dérouler dans un ordre différent ou sur les pages ou au sein de l'interface utilisateur du prestataire de services de paiement concerné.

Dans ce cas également, le client ne passe une commande ferme qu'en cliquant sur le bouton final indiquant clairement que la commande implique une obligation de paiement.

5. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux informations suivantes.

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

cardcosmos GmbH
Bremland 34
24857 Fahrdorf
Allemagne
Tél. : 0176 44681237
E-mail : support@cardcosmos.de

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail.

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse suivante :

https://cardcosmos.de/policies/refund-policy

Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable, par exemple par e-mail, un accusé de réception comportant des informations relatives au contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous.

Le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous.

En aucun cas ce remboursement ne donnera lieu à des frais à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat, à l'adresse suivante :

cardcosmos GmbH
Bremland 34
24857 Fahrdorf
Allemagne

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

• À l'attention de cardcosmos GmbH, Bremland 34, 24857 Fahrdorf, Allemagne, Tél. : 0176 44681237, E-mail : support@cardcosmos.de

• Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes () / la prestation de services suivante ()

• Commandé le () / reçu le ()

• Nom du/des consommateur(s)

• Adresse du/des consommateur(s)

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

• Date

(*) Rayez la mention inutile.

Fin du formulaire type de rétractation

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété de cardcosmos jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par le client.

6.2. Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent :

6.2.1. Les marchandises livrées (ci-après les « Marchandises sous réserve de propriété ») restent la propriété de cardcosmos jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client.

Cela s'applique également aux Marchandises sous réserve de propriété livrées directement au client par des tiers au nom et pour le compte de cardcosmos.

Dans le cadre d'un compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour toutes les créances de solde dues à cardcosmos par le client.

Si la valeur des Marchandises sous réserve de propriété dépasse de plus de 10 % le montant des créances de cardcosmos à l'encontre du client, cardcosmos libérera, à la demande écrite du client, les garanties de son choix à hauteur du montant excédentaire.

Les déclarations de libération doivent être faites par écrit.

Si les Marchandises sous réserve de propriété sont mélangées ou transformées avec d'autres biens n'appartenant pas au client, cardcosmos acquiert une quote-part de copropriété du nouveau bien correspondant à la proportion représentée par les marchandises fournies par cardcosmos par rapport aux biens fournis par des tiers.

La mise en gage ou le transfert à titre de sûreté des Marchandises sous réserve de propriété n'est pas autorisé sans le consentement exprès de cardcosmos.

6.2.2. Le client s'engage à assurer à ses frais les Marchandises sous réserve de propriété de manière appropriée contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages.

Le client doit informer cardcosmos sans délai de toute intervention de tiers sur les Marchandises sous réserve de propriété.

Il est tenu d'informer les tiers des droits de réserve de propriété de cardcosmos.

Les droits découlant des contrats d'assurance sont cédés à cardcosmos pendant toute la durée de la réserve de propriété.

cardcosmos accepte cette cession.

6.2.3. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de violation substantielle de ses obligations contractuelles, cardcosmos est en droit de résoudre le contrat et d'exiger la restitution des Marchandises sous réserve de propriété.

Cela s'applique également lorsqu'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité concernant le patrimoine du client est déposée.

Indépendamment de l'exercice d'un droit de résolution, le droit du client de conserver la possession des Marchandises sous réserve de propriété prend fin en cas de retard de paiement.

6.2.4. Le client est responsable envers cardcosmos de la perte et de tous les dommages causés aux marchandises à compter de leur remise et jusqu'à leur paiement intégral.

En cas d'endommagement, de destruction, de saisie ou de toute autre intervention de tiers concernant les Marchandises sous réserve de propriété, le client doit en informer cardcosmos sans délai, en précisant le nom et l'adresse du tiers, et informer ce tiers des droits de propriété de cardcosmos.

Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires résultant d'une telle intervention sont à la charge du client.

Si les Marchandises sous réserve de propriété sont entrées en possession d'un tiers, le client cède à cardcosmos, à sa demande, ses éventuelles créances en restitution à l'encontre de ce tiers.

6.2.5. Si les Marchandises sous réserve de propriété de cardcosmos sont transformées par le client en un nouveau bien meuble, les parties contractantes conviennent que le client transfère dès à présent la propriété du nouveau bien à cardcosmos et le conserve gratuitement pour le compte de cardcosmos.

En cas de transformation, d'association, de mélange ou de combinaison des Marchandises sous réserve de propriété de cardcosmos avec d'autres marchandises n'appartenant pas à cardcosmos, cardcosmos acquiert une quote-part de copropriété du bien ainsi créé, proportionnelle à la valeur marchande objective des Marchandises sous réserve de propriété fournies par cardcosmos par rapport à celle des autres marchandises au moment de la transformation, de l'association, du mélange ou de la combinaison.

Dans le cas où le client acquiert la propriété exclusive par transformation, association, mélange ou combinaison, les parties contractantes conviennent que le client transfère dès à présent à cardcosmos une quote-part de copropriété proportionnelle à la valeur marchande objective des Marchandises sous réserve de propriété par rapport à celle des autres marchandises au moment de la transformation, de l'association, du mélange ou de la combinaison.

Le client conserve gratuitement ces marchandises pour le compte de cardcosmos.

Dans la mesure où les biens se trouvent en possession d'un tiers, le client cède dès à présent à cardcosmos ses créances à l'encontre de ce tiers, notamment ses droits à restitution.

cardcosmos accepte cette cession.

Les marchandises devenues la propriété ou la copropriété de cardcosmos conformément aux dispositions du présent paragraphe sont considérées comme des Marchandises sous réserve de propriété au sens de l'article 6.2.1.

7. Prix d'achat et conditions de paiement

7.1. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros et comprennent la TVA légale, sauf lorsque le client est un entrepreneur, a ouvert un compte professionnel B2B correspondant dans la Boutique en ligne et s'est connecté à l'aide de ce compte.

Dans ce cas, les prix sont affichés hors taxes et le prix respectif s'entend hors TVA légale applicable.

7.2. Les éventuels frais supplémentaires de livraison, d'emballage et/ou d'assurance sont également indiqués et sont à la charge du client.

Le client n'est pas autorisé à déduire un escompte.

En cas de prélèvement rejeté ou d'annulation d'un paiement par carte de crédit imputable au client, cardcosmos est en droit de facturer des frais de traitement raisonnables tenant compte des frais de tiers supportés par cardcosmos ainsi que des frais internes de traitement.

7.3. Le prix total d'achat indiqué au cours du processus de commande devient exigible après la soumission de l'offre du client et son acceptation par cardcosmos.

Les moyens de paiement affichés au cours du processus de commande sont disponibles.

Ils comprennent actuellement notamment PayPal, Shop Pay, les cartes de crédit, notamment Visa, Mastercard, American Express, Maestro et UnionPay, Apple Pay, Google Pay, Klarna, iDEAL/Wero, BLIK, MobilePay ainsi que le virement bancaire.

Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent varier notamment en fonction du pays de livraison ou du marché concerné.

7.4. Lorsque la date d'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est en retard de paiement dès l'expiration de cette date.

Si le client est un consommateur, il est tenu de verser à cardcosmos des intérêts de retard annuels correspondant à cinq (5) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable.

Si le client est un entrepreneur, il est tenu de verser à cardcosmos des intérêts de retard annuels correspondant à neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable.

L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclut pas le droit de cardcosmos de réclamer des dommages supplémentaires résultant du retard.

À l'égard des commerçants, le droit de cardcosmos aux intérêts commerciaux à l'échéance conformément à l'article 353 du Code de commerce allemand (HGB) demeure inchangé.

7.5. Si le client est un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :

S'il apparaît, après la conclusion du contrat de vente, que le droit de cardcosmos au paiement est compromis en raison d'une capacité financière insuffisante du client, par exemple en raison du dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, cardcosmos est en droit d'exiger immédiatement une garantie ou un paiement comptant sans aucune déduction pour toutes les marchandises déjà livrées et non encore payées ainsi qu'un paiement anticipé ou comptant pour toutes les marchandises restant à livrer.

Si le client ne satisfait pas dans le délai imparti à la demande de garantie ou de paiement de cardcosmos, cardcosmos est en droit de résoudre l'ensemble des contrats de livraison conclus avec le client.

7.6. La compensation avec les créances de cardcosmos est exclue, sauf si la créance opposée n'est pas contestée ou a été définitivement constatée par une décision de justice.

Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où ses créances résultent de la même relation contractuelle.

8. Livraison / livraisons partielles

8.1. cardcosmos est en droit d'effectuer des livraisons anticipées et/ou partielles, mais s'efforce toujours de traiter une commande au moyen d'une livraison unique.

Si le client n'est pas un consommateur, il supporte le risque lié au transport.

Les éventuels frais supplémentaires résultant de livraisons partielles ne seront pas facturés au client.

Les livraisons partielles sont exclues lorsqu'elles ne sont pas raisonnablement acceptables pour le client.

8.2. Sauf indication contraire expresse dans la description du produit, la livraison intervient au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'acceptation de l'offre du client.

Dans le cas des précommandes, la date de livraison ainsi que la disponibilité effective des marchandises sont inconnues.

L'article 3 s'applique.

9. Garantie légale

9.1. Si le bien acheté présente un défaut, le client consommateur bénéficie à l'égard de cardcosmos des droits légaux relatifs aux défauts, sauf disposition contraire ci-dessous.

La durée de la garantie pour les consommateurs est de deux ans.

9.2. De légères différences de qualité, de couleur, de largeur, de poids, d'équipement ou de conception techniquement inévitables ne constituent pas un défaut matériel.

Cela s'applique également aux différences usuelles dans le commerce, sauf si cardcosmos a expressément déclaré par écrit que la livraison serait strictement conforme à un échantillon.

9.3. Si le client est un entrepreneur, les dispositions dérogatoires suivantes s'appliquent :

9.3.1. Si les marchandises présentent un défaut, cardcosmos assure, à son choix, l'exécution ultérieure par réparation ou par livraison d'un produit de remplacement.

Si l'exécution ultérieure échoue ou si de nouvelles tentatives d'exécution ultérieure ne sont pas raisonnablement acceptables pour le client, celui-ci est en droit de demander une réduction du prix ou de résoudre le contrat.

9.3.2. Le délai de garantie est toujours d'un an, sans préjudice des dispositions légales relatives à la prescription prévues aux articles 478 et 479 BGB concernant les recours à l'encontre du fournisseur.

Les dispositions légales relatives à la prescription restent également inchangées en ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'une violation intentionnelle ou résultant d'une négligence grave des obligations de cardcosmos ou de ses auxiliaires d'exécution.

9.3.3. Les obligations commerciales d'inspection des marchandises et de notification des défauts demeurent inchangées.

10. Responsabilité

10.1. cardcosmos n'est responsable des dommages causés par cardcosmos, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La responsabilité légale en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'absence d'une caractéristique pour laquelle cardcosmos a accordé une garantie, et la responsabilité en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles demeurent inchangées.

Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut normalement s'attendre.

La responsabilité en cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles est limitée à l'indemnisation des dommages typiques et prévisibles.

10.2. Le délai de prescription applicable aux demandes de dommages-intérêts du client à l'encontre de cardcosmos est d'un an.

Les délais légaux de prescription applicables restent en vigueur pour les demandes relevant de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de cardcosmos, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de garantie au sens de l'article 10.1, deuxième phrase.

11. Protection des données

Dans la mesure où cardcosmos collecte des données relatives aux clients dans le cadre du traitement des commandes, cardcosmos respecte les dispositions relatives à la protection des données prévues par le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité de cardcosmos à l'adresse suivante :

https://cardcosmos.de/policies/privacy-policy

12. Procédure de règlement des litiges

cardcosmos ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n'est pas tenue d'y participer.

13. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

13.1. Les contrats conclus entre cardcosmos et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de droit international privé.

Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable ainsi que celles imposant l'application de dispositions impératives, notamment celles de l'État dans lequel le client consommateur a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.

13.2. Le lieu exclusif de juridiction et d'exécution pour tous les litiges découlant d'une relation contractuelle entre cardcosmos et le client conformément aux présentes Conditions générales de vente est Fahrdorf, Allemagne, à condition que le client soit commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

Dernière mise à jour : septembre 2026